Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b939ba5988459c43678
22 juillet 1986
22 juillet 1986
777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424aa
19 janvier 1977
19 janvier 1977
LOI DU 3 JANVIER 1972 A PREVU QUE L'ACTION EN SUBSIDES, OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL A TOUT ENFANT NATUREL DONT LA FILIATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE, DOIT ETRE INTENTEE, EN VERTU
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41ba3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, A VERSER A LA MERE UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 OCTOBRE 1972
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205269_20220811
11 août 2022
11 août 2022
342-11 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42390
20 avril 1977
20 avril 1977
PAIEMENT DE SUBSIDES POUR CET ENFANT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101255
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Y... devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; que, par conclusions du 24 février 2005, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
28 novembre 2002
A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42453
17 mai 1977
17 mai 1977
LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE, REGLE NON CONTENUE DANS L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f588
16 mars 2012
16 mars 2012
Johan Y..., sollicitant en outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions reçues le 29 août 2011, M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8bb
4 avril 2025
4 avril 2025
A titre provisoire, tant que la filiation n’est pas établie, elle demande le versement par Monsieur [K] [I] de subsides d’un montant de 300 euros par mois sur le fondement de l’article 342 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86138
4 février 2002
4 février 2002
Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
342 du Code Civil ; Qu'en outre, sur le fondement de l'article 340-5 du même Code, l'intimé doit rembourser à la mère les frais de maternité et d'entretien prévus à ce texte soit la somme de 3049 ; qu'enfin
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
10 mai 1977
342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed7
11 mai 2012
11 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'ALIMENTS ET A CONSTATE QUE M.
Source officiellePage 6 sur 1866