L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 37 le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

et de secours de la Vienne le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est