au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 222-19 du Code pénal, L 234-8, L 234-9, L 234-11 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 6 et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 4121-1 du

136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de retenir la somme globale de 21. 167 ¿ comme valeur des améliorations culturales conformément aux estimations de l'expert judiciaire B.... 1) ALORS QU'en application de l'article L 411-15 du Code

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 135, 138, 139 et 140

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

Aux termes de l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques,

886 et 670-1 du code de procédure civile.

Henri IV, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; 2 ) qu'en refusant de faire droit à l'expertise judiciaire sollicitée par l'EARL du Domaine de Bayanne, laquelle était de nature à établir le caractère excessif