605 € au titre des congés payés afférents, ' 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article L.8221-5 du code du travail).

°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

juillet 1985 ; 1) ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; qu'un véhicule terrestre à moteur est

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

l'instruction qui a limité la protection du conseil à la préparation d'une défense, a méconnu les articles préliminaire III, dernier alinéa, 56-1, 56-1-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale et 66-5

Faits et procédure 1.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil ; " aux motifs que, sur les moyens portant sur la régularité du procès-verbal et de l'inventaire, en application de l'article L. 450-

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

A dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 1° du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, M.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires