[Localité 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2026, en audience

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1764 Procédure 2023RJ1547 ENTRE * la SELARLU MARTIN en qualité de liquidateur de la société SUD RENOVATION 69 *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] *

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser à chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l’article 473 alinéa 2 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

[H] était le représentant de la société, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre

, la Cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE le

SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE à verser à [Y] [R] ainsi qu'au Syndicat SYMETAL 69 C.F.D.T. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

474 du code de procédure civile.