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155 résultats pour « Article Annexe 3A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

5fdcba884c49b52653f22ae2

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les

Source officielle

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CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f727

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué Paris-Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1152-1 du code du travail, - que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c4fdcdc6046d4788a9e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, « les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100273

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001618807

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les articles 2, 4, et 6 (article 320 du code pénal). 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[N] à verser à la SAS LFO la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens. Le 23 octobre 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : ' 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ' 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures susvisées des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a93bb40ec8318f31bbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En l'espèce, si Monsieur [B] se présente sur son curriculum vitae comme directeur technique et associé de SMARTR SAS depuis 2017, sans plus de précision et qu'un article de presse le présente comme 'fondateur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102326_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd23df5b5c7d10cab9c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L.4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - éviter les risques, -

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938b9c02507c9078defa

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cependant, compte tenu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture, soit sur la période postérieure au 24 août 2015.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43155

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, avocats aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902888_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Article 5 : Le département de l'Isère est condamné à verser la somme de 1 400 euros au syndicat des copropriétaires Le Florestal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d4d8c0355000835f757

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a642cdc6046d4789d9eb

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail, - 10'032,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, - ordonner à la société [9] de lui

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle