II résulte des dispositions de l'article 2000 du code civil que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion sans imprudence qui lui soit imputable

le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.

exploité est imposable à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019, il bénéficie, en application du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

L. 631-15 II du code de commerce ; 3°) que le redressement judiciaire n'est converti en liquidation que si le redressement apparait manifestement impossible, condition qu'il incombe au demandeur à

Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

D E C I D E : Article 1er : La base d'imposition de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Il est ainsi établi que la loggia forme le complément d'une pièce d'habitation au sens de l'article 324 E de l'annexe III au code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès