[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié désignait comme emprunteur une entité de sept personnes physiques ou morales déclarant s'engager "conjointement et solidairement

Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Le 24 août 2021, l'un de ces immeubles situé 96 route d'Auffay aux Grandes Ventes a subi un incendie.

Le 24 août 2021, l'un de ces immeubles situé 96 route d'Auffay aux Grandes Ventes a subi un incendie.

la société LPF Tekstil Sanayi Ltd au paiement de 5.000 euros à la société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu d'ordonner

Ltd., co-exploitées par la société de droit chinois Yantai Changyu Wine Co.

A... et B... en leur qualité de co-gérants aux fins de les voir condamnés à supporter l'entier passif de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-3 et

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

de la société Metaleurop et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres