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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de procédure civile - dit qu'en application des articles D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
13 décembre 2007
De tels contrats d'enregistrement peuvent être conclus avec des artistes interprètes comme constituant des " contrats d'usage ", conformément aux articles L. 122-1-1, 3o et D121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
16 juin 2016
(article D1221-34 du code du travail) L'employeur ne justifiant pas que M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1er (ancien article 1315 alinéa 1er) du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f073ef56904f13d44ddf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
26 avril 2024
9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner « solidairement » M. [M] aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
5 du code de procédure civile ; Considérant que ce faisant, elle procède à un amalgame des dispositions de l'article susvisé relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsqu'elle est ordonnée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
"Vous avez travaillé de manière isolée sans informer vos collègues ni votre supérieur hiérarchique du suivi des travaux qui vous avaient été confiés. "(...)
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
121-3 du code pénal, une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Dyana D...; délit prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o,
Source officielleLoyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Puis comme je devais me lever très tôt pour aller travailler, je me suis dit qu'il était temps de dormir ".
Source officiellePage 6 sur 7