700 du code de procédure civile.

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

la Cour Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil : 11.

Article 431.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Elle demandait des dommages et intérêts, des mesures de publication et une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 9.

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.