L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

L1226-10 et L1226-12du code du travail.

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

L.1226-14 du code du travail.

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

O... au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L1226-15 du même code.

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, conformément à l'article L1225-71 du code du travail

[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

L1235-3 du code du travail M.

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes