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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 février 2021 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Chambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique
Loyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
de synthèse de l’expert pour affirmer qu’une telle modification aurait eu lieu, - à titre encore plus subsidiaire, qu’en application des dispositions de l’article L145-11 du code de commerce, la demande
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
6a189de9cdc6046d4748a783
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
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