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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
de communiquer des informations supplémentaires à celles visées par la directive vie ; qu'elle précise que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200181
9 février 2012
pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que le nantissement de la police d'assurance sur la vie n'emporte pas révocation des bénéficiaires
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
6717ed026d8b1985f45f0e12
7 octobre 2024
SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même
civ1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
Par conclusions déposées le 12 janvier 2022, la société Sogecap au visa des articles 1134 du code civil, L132-8 du code des assurances, L132-12 et L132-13 du dit code de confirmer le jugement de première
2ème chambre 2ème section
65d8f0c52a5ebf9472f114aa
10 janvier 2024
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) en qualité d’assurance souscrite par la sté SOLARI S.A.
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 6/Section 5
6866c563d33109fd079a9a23
2 juillet 2025
SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Représentant : Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT
Pôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives
Avis
CADA:20164168
3 novembre 2016
de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles
5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
Et l'article R315-1-2 du même code mentionne qu'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
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