AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c449b2
23 mars 1982
23 mars 1982
GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI
Source officiellePage 6 sur 72
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
Source officielle