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1 429 résultats pour « Article L172-3 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c449b2

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI

Source officielle

Page 6 sur 72

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par conclusions déposées le 12 janvier 2022, la société Sogecap au visa des articles 1134 du code civil, L132-8 du code des assurances, L132-12 et L132-13 du dit code de confirmer le jugement de première

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

ces documents, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, dont le rapport médical mentionné à l'article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86709

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

sociétaires et répond aux conditions de validité édictées par l'article L112-4 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

était inférieur à 75% ; que le contrat avait été conclu avec la société MACIF ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et que dès lors les dispositions des articles L112-2 alinéa 5 et L111

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201478

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'articles L112-3 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e3

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

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CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle