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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Pôle social
65b00f33b98137c174787ac6
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
d'une mesure discriminatoire, (...) en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes (...), et l'article L.1132-4 du même code frappe de nullité (...) tout acte pris à l'égard d'un salarié en
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Chambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
63104b4f4709e24f13d5535d
65b00f33b98137c174787acd
63104b3b4709e24f13d55359
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15 º Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. du code rural ; 16 º Conseiller du salarié
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même Code.
63104b564709e24f13d55369
677d7acab032d83cfd3e6c8f
Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : -
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables
Pôle 6 - Chambre 2
68709fbff0cfe7ae188fe9a4
10 juillet 2025
L'article L.2262-3 du code du travail est inapplicable car il concerne les employeurs, et non les organisations professionnelles.
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
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