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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail
Pôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Pôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aef
6 octobre 2016
[M] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique
Chambre 4-5
5fdb86b3e02cd96518b5f837
28 février 2019
Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 alinéa 1 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
L3141-13 du code du travail, que la convention collective des entreprises de propreté ne modifie pas.
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.
17e Chambre
5fdd58cbb8de4301bc063f4a
20 septembre 2018
et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc9b
3 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
L312-12 du code de la consommation et doit être déchue de son droit aux intérêts.
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le contrat a été rompu une indemnité
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4120
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par contrat de travail à temps partiel à effet du 3 mai 2022, Mme [S] [Y] a été engagée par
Chambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
6253cc7fbd3db21cbdd90442
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.
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