AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes médicaux et paramédicaux, est subordonnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du Code de
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5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires
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