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549 résultats pour « Article L3261-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6708c056445a086e2bcee0cb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b8fb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise l'article L321-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3898

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par ordonnance rendue le 11 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle
TJ

JLD

6945fd6675782d5f06da749e

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

69d811f1cdc6046d47b0ed29

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a28bcff606d9c41620

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6622b0b0c91e3bdd7a889bc5

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L3211-2-3 du Code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310258

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95c

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle