AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont
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Recours Hospitalisation
68f864ee5d3e42c22e13b8fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure
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