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133 résultats pour « Article L3316-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans le cadre de la première instance ; - de fixer au passif de la liquidation de la Société POVAL la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6610e5e074ef9f00086f646c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab76

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit en son premier alinéa que I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

661e14dc0f653b0008df2ba7

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Source officielle
CA

Premier Président

631c2b3cbd7923fcb00afaf1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

santé publique. 1- Sur le défaut allégué de pouvoir du signataire de la décision d'hospitalisation: Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cc805d6f7f678d4908e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'absence de notification de la décision d'admission et information sur les droits Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

code civil ; débouter la Selas CVML de l'intégralité de ses demandes ; - en tout état de cause, condamner la société CVML à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

1) et l’article L331-1 du Code de l’énergie, lequel dispose que « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6974b809cdc6046d478b0e0e

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En application de l'article R. 3213-3 du même code les certificats et avis médicaux établis sont précis, motivés et dactylographiés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : () - aux conventions d'occupation précaire : () 3° Tendant à l'exploitation temporaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61636ee577a1403986670c2f

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Il a ensuite par acte du 15 avril 2010, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux,sur le fondement de l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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