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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés dans le cadre de la première instance ; - de fixer au passif de la liquidation de la Société POVAL la somme de 3 000 euros au titre de l'article
2ème chambre civile - HSC
6610e5e074ef9f00086f646c
5 avril 2024
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
de l'article L 331-1-2 II du Code rural.
Chambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab76
20 août 2024
L'article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit en son premier alinéa que I.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code
Chambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Chambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Premier Président
631c2b3cbd7923fcb00afaf1
8 septembre 2022
santé publique. 1- Sur le défaut allégué de pouvoir du signataire de la décision d'hospitalisation: Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e3e
25 juillet 2024
Sur l'absence de notification de la décision d'admission et information sur les droits Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
code civil ; débouter la Selas CVML de l'intégralité de ses demandes ; - en tout état de cause, condamner la société CVML à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
1) et l’article L331-1 du Code de l’énergie, lequel dispose que « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
En application de l'article R. 3213-3 du même code les certificats et avis médicaux établis sont précis, motivés et dactylographiés.
1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : () - aux conventions d'occupation précaire : () 3° Tendant à l'exploitation temporaire
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Pôle 1 - Chambre 3
61636ee577a1403986670c2f
3 mai 2011
Il a ensuite par acte du 15 avril 2010, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux,sur le fondement de l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle
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