charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rendu par les délégués, - subsidiairement, Mme [G] [P] pourrait éventuellement prétendre à six mois de salaire en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable, que

Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail », et, suivant l'article R.4624-24 du code du travail, il a notamment pour objet : 1° de s'assurer que le travailleur

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

1 et L 5213-6 du Code du travail.

de l'article L.1226-2-1du code du travail'.

Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Par suite, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il est octroyé au salarié licencié pour inaptitude professionnelle suite au manquement de l'employeur

L4624-31 du code du travail.

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile