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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des
Source officielleRétention_recoursJLD
62ce63a89a20ce9fcf1268e2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
Je travaille ici et j'envoie de l'argent là-bas. Je travaille dans les champs. Avant je travaillais à [Localité 5], et ensuite j'ai travaillé au Portugal.
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea477
1 juillet 2024
1 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e6
16 août 2024
16 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2206337_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent au regard des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L612-10 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab7
7 avril 2023
7 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
afférentes : L'article L. 7421-1 du code du travail, relatif à la fourniture et livraison des travaux en matière de travail à domicile dispose : 'Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849026
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561b
20 janvier 2024
20 janvier 2024
d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 6 sur 27