L322-4-10 ancien du code du travail.

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Je travaille ici et j'envoie de l'argent là-bas. Je travaille dans les champs. Avant je travaillais à [Localité 5], et ensuite j'ai travaillé au Portugal.

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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L.612-6 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte-tenu du caractère excessif de sa durée ; En ce qui concerne

de quitter le territoire français motivée au sens de l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.

du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.

[G] à lui payer les sommes de 11 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros sur le fondement des articles L 1222-1 et L 1152-1 du code du travail, 23 400 euros à titre d'indemnité

Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

et de se faire rembourser sur justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble

Cette mesure d'éloignement peut, conformément à l'article L 731-1 6° servir de base légale à une décision de placement en rétention, et elle n'a été ni abrogée, ni annulée, de sorte que son existence et

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

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Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ».