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L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2d

Appel

18 avril 2024

qui seront considérées comme la suite directe, et uniquement la suite directe de son travail au sens de l'article L7313-11 du code du travail.

Source officielle

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

Surendettement

669970df07d408f8d4c2bf4f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed1b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

RETENTIONS

695cc20375782d5f06f09ad5

Appel

3 janvier 2026

Par courriel adressé le 2 janvier 2026, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application du deuxième alinéa de l'article L743-23 du Code

Source officielle

1ère chambre section JEX

65a7849f8121050008662ee2

Appel

16 janvier 2024

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

697736c7cdc6046d47bfa889

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed27

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

Source officielle

Surendettement

697b6af0cdc6046d471e1e48

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

669970de07d408f8d4c2bf34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a02

Appel

15 juillet 2022

Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64f2d0605aeec3d9692389b0

Appel

1 septembre 2023

N°23/2822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Surendettement

68d1929cad61014a20841d3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

Source officielle

Surendettement

69e9273acdc6046d472dcb55

T. Judiciaire

13 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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