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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
; o il méconnait les articles R. 143-14 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et les articles N1, N2 et PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 324-3 du même code : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
6253c88fbd3db21cbdd85a23
6253c890bd3db21cbdd85a65
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2024, la société Abeille Iard & Santé demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement 1231-1 et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC005800111
23 janvier 2025
Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
64a7afe83bcaf505db6965a5
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779
24 mai 2017
1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996
Présidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
Avant la construction, la Socotec a établi le 30 août 1991 un rapport de sécurité-incendie dans lequel elle retenait un classement de l'immeuble en 5ème catégorie type PE par application de l'article W2
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
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