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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301727_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600798_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504132_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306954_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B a été invité à produire, dans un délai de quinze jours, l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Malgré cette demande, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402367_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404802_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03778_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304157_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête au regard des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200307_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01805_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

-1 du code de l’urbanisme, qu’il leur appartenait également, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, de justifier de la qualité leur donnant intérêt à agir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205128_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206326_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D'autre part, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306337_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301005_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401055_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518940_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02691_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510510_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510658_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle