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Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

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CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

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1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

Au visa des articles L1234-1, R1234-2 et L1235-3 du code du travail, dans ses dernières conclusions du 17 mars 2023, Monsieur [P] [M] demande à la cour de : -Recevoir son appel et le dire bien fondé,

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1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046c

Appel

27 janvier 2021

[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Chambre sociale

64534c7c37f394d0f8f66539

Appel

3 mai 2023

Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

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1re chambre sociale

60136402a9bd01b0fffd046e

Appel

27 janvier 2021

[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Pôle 6 - Chambre 7

6162b61c47859723647203db

Appel

7 mars 2013

conventionnelle de licenciement dont elle assoit le calcul sur les dispositions de l'article R1234-1 du Code du travail et du rappel de salaire afférant à la prime de fin d'année proratisée.

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Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

L. 1233-3 du Code du travail ; 4.

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

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8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

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Chambre 1-9

6970e7e1cdc6046d471f9075

Appel

20 janvier 2026

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

6970e7e4cdc6046d471f9131

Appel

20 janvier 2026

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281d

Appel

19 janvier 2023

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement En application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-4 du code du travail, M.

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8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

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Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

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3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

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8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

mois de salaire, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Ordonner, en tout état de cause, à la SAS [Localité 4] Appart Hôtel à remettre sous astreinte de 100 € par

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