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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
Chambre sociale
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
En application des dispositions des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Pôle 6 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb8f
17 février 2017
En conséquence, un tel licenciement fondé sur l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile non modifié doit être déclaré nul comme discriminatoire en raison de l'âge et comme prohibé tant par la directive
1re chambre sociale
5fca342fc931aa2c7eb69eed
25 novembre 2020
Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
Au vu des bulletins de salaires produits la cour relève que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont retenu, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
L. 1226-15 du code du travail Le constat de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail a pour conséquence l'octroi au salarié d'une indemnité à la charge
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident l'autorise à écarter les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et à procéder à la rupture du contrat de travail.
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
prévues par l'article L1226-14 du code du travail.
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
L1234-9 du code du travail au versement d'une indemnité de licenciement qui est l'indemnité légale, puisqu'il ne fait pas débat que l'indemnité conventionnelle est d'un montant inférieur ; A la date
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
L1226-10 et L1226-12du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
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