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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696533

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

OM/SC S.N.C. [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Source officielle

Page 6 sur 36

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defe77f30025a66a047a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f68

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694dff

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14be266e89ef1189e8a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS L’article R114-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer la nullité du jugement rendu le 4 juillet 2019 en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af654bb6c6260008b52f2b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdba2d1271fbad75b15a3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c065d2ded2ab7c85476

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c12

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle