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L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

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de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

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