En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT Action Copropriétés et un traité de concession a été régularisé

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions

De même, l'article R161-45 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.4127-76 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance doit être datée et émanée d'un médecin.

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Le 19 novembre 2013, monsieur [S] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale.

territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

La société Sitrend réplique que l'article R 153-1 du code de commerce ne peut pas s'appliquer au litige en faisant valoir que l'ordonnance a été rendue le 11 octobre 2018 et exécutée le 19 novembre 2018

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

propos du prononcé de la résiliation judiciaire, La Cour condamnera la société BSA à verser à Monsieur X... sur le fondement de l'article L 324-11-1 du Code du travail la somme de 29.226 € correspondant

la société [1] à son profit, la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], la somme correspondant au

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V...

de l’article 699 du CPC.

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

L133-4 du code de la sécurité sociale.