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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ec
6 septembre 2022
L. 3245-1 du code du travail.
Chambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a6
25 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff2
23 janvier 2014
R242-5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; enfin que les documents sociaux et fiscaux présentées par la société étaient corroborés par les déclarations de Mme Y... et contredisent
Élection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Serv. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b9
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
L 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, elle a toujours exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Mme [H] [I].
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint
Chambre commerciale
65a7808f8121050008662d0f
16 janvier 2024
société Ca Consumer Finance à régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner ca consumer finance aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
à l'article L.1262-2du code du travail, -il appartient à la société d'intérim de fournir au travailleur détaché le certificat de détachement, -elle n'a pas la qualité d'employeur et il ne peut y avoir
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent
Pôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute monsieur [M] de toute ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile , Rejette
Pôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
627df76d0d41e0057d43e1f0
14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
- CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Pôle 5 - Chambre 9
65a0f0f25bbe450008b2d07b
11 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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