Elle en déduit que les rémunérations qu'elle a perçues de 2013 à 2016 doivent être considérées comme la contrepartie d'un travail salarié.

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.

L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la

par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail.

articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.

code du travail

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la

L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.

L. 1235-3 du code du travail, et à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, à titre infiniment

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.