Sur le moyen tiré du défaut de convocation des curatrices L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit que : Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

450 du code de procédure civile

[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Par ailleurs l'article R3211-24 du même code prévoit que 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, le transport sur les lieux a été fixé au 27 novembre.

[Y] [L] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

[W] [F] [S] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont recevables.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.