CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Source officielle

JCP

672bbe071ebad4fe786a9885

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Source officielle

JEX

677d7d5db032d83cfd3e7368

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un

Source officielle

Référés civils

686eb21872b5e5e648caf557

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R322-1 et suivants du Code de la Route, lui ordonner l’interdiction de faire usage du véhicule tant qu’il n’aura pas été restitué ou fait l’objet des démarches administratives de changement de carte grise

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50bc601f08318991550

Appel

5 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Décembre

Source officielle

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti.

Source officielle

JCP

672bbe061ebad4fe786a9852

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e84da9d5adc260628088

T. Judiciaire

9 avril 2025

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6789f22ce53fca3659f6726a

Appel

16 janvier 2025

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire

Source officielle

JEX MOBILIER

6777135e1c1d126b1996a6da

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Source officielle

JCP

6877eb2efd93c2d1757f3585

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e87ea9d5adc260628222

T. Judiciaire

9 avril 2025

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

Page 6 sur 16

← Précédent Suivant →