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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
aviser des dates choisies, - dit que les visites s'effectueront selon les conditions fixées par les articles L 142-3, L 142-1 et L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné qu'il en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210380
16 juin 2016
une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9459
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
Appréciation de la cour Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Chambre 1-9
6866151f11adae0daca532af
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
63c79adfda31367c908eb4b4
6a1fc123cdc6046d47ea47b1
2 juin 2026
-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
[Localité 4] représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
[Y] [F] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10.11.2015 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
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