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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
4 ème Chambre civile
69d97490cdc6046d47d16c7e
9 avril 2026
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Aux termes de l'article 24
19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
[J] [G] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le FGAO aux dépens du référé, sauf décision ultérieure contraire, - déclaré l'ordonnance commune
Chambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b979
21 octobre 2025
Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.
6a226305cdc6046d47393cc9
4 juin 2026
[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
6a226319cdc6046d47393e41
[A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la société [2] de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné
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