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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

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Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

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19ème chambre civile

65aacc8e0c777d3ec8eb64a4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 5 mai 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

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Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié, sans

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Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

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Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8c

Appel

12 juin 2008

R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.

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4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

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Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b8

Appel

6 juillet 2023

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

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Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Francis X... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94217

Appel

18 juin 2018

La CGSS expose qu'en application des dispositions de l'article R441-10 du code de sécurité sociale, elle dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail

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Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201468

Cassation

18 septembre 2014

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'office public de l'habitat du département du Rhône et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 850 euros

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