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251 résultats pour « Article R444-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation à la société La société soutient n'avoir pas pu consulter l'intégralité des documents visés à l'article R441-14 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées par la voie électronique le 14 septembre 2022, les consorts [V] [M] sollicitent du tribunal au visa des articles 815 et suivants du Code civil de: – Dire Madame

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814fd1fb03057d9a4f75

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a766083

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cet acte doit ainsi être regardé comme ayant été signé en application de la délégation totale de signature accordée à l'article 1er.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09fef56904f13d44e7d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f039cffb4f136743d9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L622-17 du code de commerce.

Source officielle

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