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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee3
10 juillet 2025
Sur la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation à la société La société soutient n'avoir pas pu consulter l'intégralité des documents visés à l'article R441-14 du code de la sécurité
1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 01
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions signifiées par la voie électronique le 14 septembre 2022, les consorts [V] [M] sollicitent du tribunal au visa des articles 815 et suivants du Code civil de: – Dire Madame
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
R441-14 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
Cet acte doit ainsi être regardé comme ayant été signé en application de la délégation totale de signature accordée à l'article 1er.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Pôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
Or le projet de modification du règlement de copropriété n'avait pas été joint à l'ordre du jour comme l'exigeait l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice
631ad8f039cffb4f136743d9
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut
Référés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
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