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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.

Source officielle

5e chambre Pole social

67f8aa963b6868ad1f983764

Appel

10 avril 2025

La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb1f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

à l’écoulement du délai prévu à l’article R461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Il sera rappelé en tant que de besoin que l'article L. 461-1 alinéa 3 n'exige ni que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, ni que le caractère habituel des travaux constitue

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b560e2901d10fa38dba

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Or, suivant les dispositions des articles R441 – 10 à R441 – 14 du code de la sécurité sociale, il est expressément et uniquement mentionné que c’est la caisse qui instruit le dossier et qui notifie sa

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca6927

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.

Source officielle

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Pôle social

6786b54bdf5b5c7d10ca4d77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

Source officielle

Pôle social

6786b54cdf5b5c7d10ca4d8f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS ° Sur le caractère professionnel de l'accident En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle

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