[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Par ailleurs l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de condamner la [41] à payer à Mmes [U] et

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article 1353 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[N] [V] par l'application de la présomption de paternité telle que prévue aux articles 40 et 41 du code de la famille algérien qui disposent que « La filiation est établie par le mariage valide ['] » et

21-25-1 du code civil ainsi qu’un rendez-vous pour l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993, d’autre part, de prendre en considération les deux ans perdus et

[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme P... ; la condamne à payer aux consorts V... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter