Article 2 : Le centre hospitalier Aunay-Bayeux versera à Mme A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la commune d’Auray une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 21 mars 2024, le centre hospitalier Aunay-Bayeux produit une décision du 19 octobre 2023 retirant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique, située sur la commune d’Auray

Roger X..., demeurant ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 417-79 du tribunal administratif de Caen en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Aubay

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH Vannes-Auray une somme de 600 € à verser à Mme A.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aubay

[R] à la somme brut de 4.297,76 €, ' Condamné la SARL SOLUMAT DU PAYS D'AURAY à payer à M.

HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au

jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1981 du directeur de l'hôpital d'Aunay-sur-Odon

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2008 et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ

Un mémoire présenté pour la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique par Me Flaud été enregistré le 27 février 2025.

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme B, représentée par Me Cado, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Auray

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, l'entreprise Desoindre Nicolas demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Aunay-en-Bazois

requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray

Une mise en demeure a été adressée le 22 février 2024 au centre hospitalier Aunay-Bayeux. Vu les autres pièces du dossier.

X..., A... et de MMes Y..., de Z..., de B..., annulé la délibération en date du 23 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a décidé d'aliéner le chemin rural de l'Aunaye ; 2°)