vingt six avril deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Madame Aurélie

ADEN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

de proximité d'AUBERVILLIERS- RG n° 11-21-000623 APPELANTS Monsieur [X] [M] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Charles-hubert

Les maîtres d'ouvrage ont signé, en date du 13 juillet 2006, avec M.

barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDEURS : SARL LE SARRASIN Immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 349 121 863 dont le siège social est : [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 10] Maître

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Aurélie

MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Aurélie DORANGES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 412 INTIMES ****

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

naissance 2] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Aurélie

MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Aurélie DORANGES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 412 PARTIE INTERVENANTE

FAIT         Le syndicat requérant, le syndicat régional de défense du droit des agriculteurs (S.R.D.D.A.), a son siège social à Aix-en-Provence et est représenté par Maître

DU ROND POINT copie exécutoire le 16 janvier 2025 à Me Rebhann Me Priem Me Hubert COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 JANVIER

G SEA DESIGN [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hubert CARGILL, plaidant, avocat

LYON sous le numéro 899895783, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Géraldine HUET

PPP Contentieux général N° RG 25/01012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVX [P], [I] [N] épouse [O], [C] [O] C/ [V] [W], [H] [D] - Expéditions délivrées à Me Pauline LUQUOT - FE délivrée à Maître

La vente a été régularisée par acte authentique reçu le 26 juillet 2018 par Maître [M] [O], notaire à Nîmes, membre de la SCP GHD Notaires et associés.

PARIS, toque : D1309 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY

APPELANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

PARIS, toque : B0853 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY

2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 20/00311 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dany ROSSI Me Hubert