AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dd
26 mars 2015
26 mars 2015
de nationalité Française, né le 14 Avril 1981 à TULLE (19), Mécanicien, demeurant...-87220 AUREIL représenté par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Aurélie Y...
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civ2
61372268cd580146773fcb5c
29 mai 1995
29 mai 1995
Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti à la taxe d'habitation de la commune de Vielle-Aure
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