CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

. *** LA COUR La société Carni 13, qui exerçait une activité de boucherie, a souscrit les 20 septembre et 19 octobre 2005, des contrats de crédit-bail auprès de la société Sogelease

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246c8af0a1de0eb1b6541

Appel

29 novembre 2012

en date du 11 août 2000, faisant état de cette nature mixte, a été remis à GLB en pièce annexe à la promesse de bail du 1er février 2008 - seul le projet de bail étant joint à la copie du compromis versée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513725_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler sa carte de résident, l’a obligé à quitter

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2514434_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c83

Appel

6 octobre 2005

Elle expose que le plan de cession décidé le 30.8.2005 l'a été au mépris de ses droits de bailleresse des locaux occupés par la S.A.S.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403421_20240807

Administratif

7 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, un bailleur social a, par lettre du 30 mai 2024, fait une proposition de logement de type T1 situé à Saint-Avold que

Source officielle

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

En l’état et par une application du bail commercial en vigueur, aucune contestation sérieuse ne fait obstacle à la demande de provision du bailleur.

Source officielle

1ère chambre civile B

5fdeb4ee5688a88728dcff02

Appel

26 juin 2018

Me X... qui, pour avoir instrumenté la cession du bail à construction, savait que la SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS n'était pas propriétaire des locaux, aurait dû aviser la bailleresse de la

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e09

Appel

31 mars 2016

, si bon semble au bailleur (...)'.

Source officielle

Chambre 7/Section 3

67f56466bbf04ef7857b9d5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

[F] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de - résiliation judiciaire du bail, - expulsion de M.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67d33298bc3ec6104669fdd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[X] [M], ayant pour mandataire le Cabinet Citya Cartier, a donné à bail à M.

Source officielle

1ère chambre civile

6979dba9cdc6046d47f5fd40

Appel

27 janvier 2026

erreur (excusable) le preneur ; l'annulation du contrat de bail devant les juridictions du fond est fondée, - la SCI Colbert a gravement violé ses obligations en tant que bailleur en louant un local non

Source officielle

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddaf

Appel

10 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 juillet 20189, Madame [N] [C] a donné à bail à Madame [Z] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Source officielle

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd05

Appel

9 octobre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dca

Appel

25 juillet 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83809

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[K] et à Me [X] [S] les montants des provisions payées en cours d’exécution du bail, soit la somme non contestée par les bailleurs de 17.400 euros. 4.

Source officielle

5e chambre civile

625fa5168361df277dc5981b

Appel

19 avril 2022

à usage de tout commerce, dont le fonds de commerce a été cédé avec le droit au bail et l'acquiescement du bailleur à la SARL GG zingueurs le 17 juin 2010.

Source officielle

Juge unique (5)

DTA_2206035_20230816

Administratif

16 août 2023

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre civile

6979dba6cdc6046d47f5fcf8

Appel

27 janvier 2026

Le bail comprend une telle clause résolutoire (article 11), que le commandement de payer reproduit.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09804

Appel

3 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2002 portant sur le seul lot n° 19, le bailleur a délivré congé à Mme [L] pour le 22 décembre 2002, offrant le renouvellement du bail moyennant un nouveau prix, puis

Source officielle

Page 6 sur 21

← Précédent Suivant →