[S] née le 28 Septembre 1981 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gilles BOUYSSOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0264 - Représentant

l'instance opposant d'une part : Monsieur [A] [C] [J] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe GRAS, avocat

Expropriations *** ARRÊT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Communauté TOULOUSE METROPOLE [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me François Bertrand, avocat de la société Produits alimentaires Markal,

Expropriations *** ARRÊT DU DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Etablissement Public EPFL DU GRAND TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, avocat au barreau de Pau INTIMEE : S.A.S.

du BOUYSSOU conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir : - que Monsieur [W] est le premier salarié à engager une action judiciaire contre la SCEA La FERME du BOUYSSOU ; - que l'arrivée de

D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U] [C] [Adresse 8] [Localité 16] Représenté par Me Neige CHABOUSSOU, avocat

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Chaussures Bouyssou, dont le siège social est ...

Gilbert, René, Frédéric XR..., demeurant à Le Bouyssou (Lot), Lacapelle Marival, agissant en tant que président de l'Association "Maison d'enfants du Quercy" (AMEQ), dont le siège est à Le Bouyssou (Lot

Y... ont été interrogés ; ONT ETE ENTENDUS : Maître BLAIS, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie ; Monsieur MADRANGES, avocat général, n'a pas d'observations ; BOUYOUX X... et Monsieur Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT

HUDRISIER de la SELARL THESIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Xavier HEMEURY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS S.A.S.

[E] [P], domicilié [Adresse 5], notaire, membre de la SCP Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci, 3°/ à la société Vouillon, Gantelme-Trastour, [P], Bouyssou et Ricci, société civile professionnelle

L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE, MM BOUYSSOU

C..., représentés par Me Larrieu, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 40 209 23D0035, édicté le 23 octobre 2023, par lequel le maire d’Ondres a délivré un permis de construire