qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet des Yvelines de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un local d'habitation sis rue Maurice Berteaux

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE

Bertheas, conseiller faisant fonction de président, Jacquinot, conseiller, et de Mme Bertolini, conseiller ; "alors, d'une part, que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont

[P] [S] APPELANTS Mme [J] [I] INTIMEE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 05 AOUT 2022 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller

à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023047981 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Mai 2025 Appelante : Société DOUCENE représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

PARIS le 09 Janvier 2007 Appelante : Madame Jeannine Léone Y... épouse Z..., rep/assistant : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER Intimés : Monsieur Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

TRENDSETTEUSE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me David HALLER de la SELARL EVENSTEN

[I] [V] Mme [T] [V] INTIMES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N° 107 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état

68, avait refusé de ne plus vendre de produits en lien avec Israël, dans un souci de neutralité, que des militants lors de l'opération en cause portaient des tee-shirts au dos desquels figuraient un berceau

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat

Ayant son siège au IMMEUBLE LE COLIBRI, LIEU DIT MARIGOT-97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS

davantage précisé que le conseiller Bertheas aurait été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel pour exercer les fonctions de président en cas d'empêchement de ce dernier " ; Attendu que,

MERMET - agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

[Y] [V] Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°163 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration

[X] [C] Mme [T] [R] épouse [C] Mme [E] [Y] épouse [F] INTIMES ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 19 JANVIER 2023 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Magistrat, statuant en qualité

, au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 808 611 990, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

PREMIUM COMMUNICATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE