CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

une dépense ayant servi à l'acquisition du bien financé ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que le bien immobilier était un bien propre de Mme Y..., que l'indemnité de remboursement anticipé

Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

bien'.

décembre 1964 ; 3 / que les contestations qui ont trait à la saisissabilité des biens indivis ou des biens communs relèvent du juge de l'exécution ; que M.

décisions du 22 janvier 1982, 21 octobre 1976 et 29 février 1984 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens

finaux opérant tant sur le marché de la grande distribution qu'auprès du hors domicile, de bénéficier des effets du libre jeu de la concurrence qu'ils sont en droit d'attendre dans le secteur de la bière

que ces biens soient confiscables ; que sauf dans le cas où ils constituent le produit de l'infraction, les biens appartenant à des tiers de bonne foi qui en ont la libre disposition ne peuvent faire

les biens laissés sur place ayant de la valeur, mais également les biens sans valeur jusqu'à la date de la vente desdits biens ayant de la valeur ou de la remise à une oeuvre caritative des biens sans

Ni la société L.E. ni l’un de ses associés ne se prévalurent du droit de faire appel de la décision de radiation, si bien que la décision devint définitive le 17   août 2001. 19.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Devant la Cour, le requérant se plaint entre autres d’une atteinte à son droit au respect de ses biens selon lui contraire à l’article   1 du Protocole n o   1.

En l'espèce, le bien acquis, le 28 janvier 2005, par M.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir