C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

prévue au code de la consommation, la cour d'appel a encore statué par un motif impropre à justifier l'application de la prescription biennale et violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant à Lirec, Bignoux (Vienne), en cassation d'un

moment où l'employeur avait refusé de reconnaître sa faute inexcusable, la caisse pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal

l'acte de saisine du juge incompétent constitue l'acte interruptif du délai de forclusion ; qu'en refusant de reconnaître à la saisine du tribunal d'instance un caractère interruptif de la forclusions biennale

En application de ces textes, les désordres relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement auxquelles sont tenus les locateurs d'ouvrage ne peuvent être réparés sur

principal se prescrit par deux ans ; qu'en outre, il résulte de l'article L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même code, que ce délai biennal

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

de sa propre action contre son assureur ; qu'en fixant néanmoins en l'espèce le point de départ du délai de prescription biennale de l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre la société Gan

... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan

le cédant a informé la banque de la réalisation de la transformation de la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan

111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Raymond Y... coupables de présentation de bilan

droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale

Y..., expert comptable décédé en 1981, la somme de 5 856 francs à titre d'honoraires pour des travaux effectués en 1978, au motif notamment que la provision pour honoraires inscrits au bilan de la SPM

X... l'admettant, d'ailleurs expressément, que les bilans 1999 à 2002 de la société RMD ont omis une part très substantielle, soit environ 50%, du chiffre d'affaires, les sommes éludées s'étant établies

réunis et qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a retenu les consorts X..., professionnels avertis, au titre des exercices 1987 et 1988 et les a relaxés de ce même chef pour ce qui concerne le bilan

en l'espèce que la banque pouvait se fier aux indications positives du bilan établi le 5 septembre 1989 par la société Prodie et qu'ainsi sa bonne foi, lors de l'escompte, était caractérisée, la cour

[V] rappelait avoir demandé à passer le bilan technique depuis un an.