CLIMATIQUE D'AIDE A L'ENFANCE, 9 Avenue Pierre de Coubertin-75013 PARIS Civilement responsable, non appelant, représenté par Maître ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Maître DEFAYE Cécile

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir : - ordonné qu'il sera à l'audience du juge de l'exécution de ce tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé au greffe par Me Cécile

GREFFIER LORS DES DEBATS : Melle Cécile BORCKHOLZ. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2016.

[Z] [S] ès-qualités de Gérant de la SARL [E] [S] [G] MECS Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

MONOPRIX EXPLOITATION, Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E N° RG : 21/00056

de nationalité Française né le à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) Profession : Employé, demeurant...-85520 JARD SUR MER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis

, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Madame Christine LESNE, Substitute Générale DÉFENDEURS AU RECOURS Madame [C] [V] [Adresse 3] [Localité 6] Comparante et assistée de Maître Pauline GERMAIN

Mohamed O, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., M. Raymond BA, demeurant ..., Mme Amélie AR, demeurant ..., M. Jean-Marcel T, demeurant ..., Mme Annabelle AB, demeurant ..., M.

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me GALAND INTIMÉE Madame Annie Germaine Denise B... épouse X.

et des libertés fondamentales compte tenu de sa durée de présence sur le territoire français de douze ans, de son intégration par le travail, de la présence en France de son frère et de son cousin germain

(époux de Mme Germaine Y... et représentant légal de l'enfant Malya X..., née le27. 02. 2004à Nouméa) né le 12 Juin 1942 à POINDIMIE (98822) demeurant...-98822 POINDIMIE Mme Germaine Y... épouse X...

HYDROPROCESS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège S.E.L.A.R.L.

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE PROCUREUR GENERAL [U] [Z] Me Cécile

LE CONDAMNER aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DEFENZ représentée par Maître Cécile PIAT, avocate, sur son affirmation de droit.

Frédéric Germain Y... né le 24 Septembre 1957 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BENECH-PLAISANT INTIMÉ Mme Valérie Marie-Stéphane Z...

Jean EG, à Mme Jocelyne EG, à Mme Cécile EI, à M. Elie EJ, à Mme Huguette EK, à M. Dominique EL, à M. Jean-Pierre EL, à M. Diego OF, à M. Miguel EO, à Mme Claire EP, à M.

L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Yvelines, par Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature

Claude XZ..., 25 / Mme Germaine S..., épouse XZ..., demeurant ensemble ..., 26 / M.

du juge des tutelles, de l'expertise médicale ordonnée par ce magistrat et du procès-verbal d'audition de la victime que celle-ci, quoique âgée de 64 ans à l'époque des faits, présentait, outre une cécité