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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
69739d43cdc6046d47701aa0
22 janvier 2026
ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Isabelle SANTONI Me Jérôme LE ROY Me Céline ANDRE Me Iris
Chambre 1-8
660e43010740db0008fa91b3
3 avril 2024
N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVAV [U] [Y] [L] [R] C/ Association API PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Céline
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88341
20 avril 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff+art700 Pourvoi n° : H 18-24.481 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société Distribution Guy Degrenne Relevé d'office de la péremption n
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fdac839fdebfb0fad6
25 avril 2024
Mme [B] [P] explique avoir des problèmes relationnels avec sa voisine et reconnaît avoir dégradé la porte et le tapis.
J.L.D.
68e041cd74e929a9d8fd51ed
3 octobre 2025
Cependant la nuit l'envahissement hallucinatoire reste marqué, ce qui dégrade le contact du patient. Il est sthénique, hermétique et opposant vis-à-vis des soins.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509210_20260227
27 février 2026
Aux termes du I de l’article 1389 de ce code : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
ORTA_2306200_20260422
22 avril 2026
Il informe le tribunal qu’il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 37 324 euros par une décision du 15 janvier 2021 et un dégrèvement à hauteur de 3 577 euros par une décision du 23 février 2024 et
ORTA_2302158_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que par une décision du 7 février 2025, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de 32 830 euros.
ORTA_2304689_20260219
Il fait valoir que par une décision du 7 février 2025, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de 48 216 euros.
ORTA_2402765_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que par une décision du 30 septembre 2024, il a procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation émise pour le 28 rue de l’Aiguette à Toulouse pour un montant de
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1b7
3 octobre 2024
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
cr
6137263acd58014677423ee4
20 novembre 2001
la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol avec effraction et dégradations
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510384_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2025 et le 26 août 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par la société Katam Avocats (Me
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455458.20220303
3 mars 2022
Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance
ECLI:FR:CECHS:2023:460959.20230310
10 mars 2023
conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation relatives aux locaux du rez-de-chaussée au motif que la cotisation au titre de l'année 2017 pour ces locaux avait été entièrement dégrevée
Magistrat Kaczynski
DTA_2202712_20250325
25 mars 2025
Si le requérant reconnaît que la superficie des pièces affectées à l'habitation est de 310 m², il affirme que cette maison ne comporte ni garage, ni cave, ni cellier.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
[K] [R] Représentés par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux
Chambre civile
627f48d7551627057d32dfba
12 mai 2022
disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [D] [T], née le 19 Juin 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE
6686fe98e74459e0c7edd461
4 juillet 2024
[E], [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Juillet 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE lors des débats :Julie BONNAMOUR GREFFIERE lors du délibéré: Céline
4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les observations de M. C..., représentant Mme C....
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